Terms of sale

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

Ozaelle est une marque de la société ACL Création déposée à l'INPI.
La société ACL Création peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ACL Création SAS au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé au 62 boulevard Gambetta 94130 Nogent-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 881 980 486, ci-après dénommée le "Vendeur" ou la "Société" et gérant le site www.ozaelle.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ozaelle.com dénommée ci-après " l’acheteur " ou "le client".

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur commercialise des accessoires de mode à destination des consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet https://ozaelle.com (ci-après le Site).
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.ozaelle.com/policies/terms-of-sale

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros  toutes taxes françaises comprises (TVA + autres taxes éventuelles), et hors frais spécifiques d'expédition.

Le cas échéant, pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit  
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  • Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par e-mail à l'Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. 
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). 

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. A noter cependant que les accessoires faits mains peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme des défauts majeurs. Si le Client utilise anormalement ou non conformément les produits, les conséquences résultant de ces usages, sont exclues du champ des garanties contractuelles. Il convient, à cet égard, de tenir compte de la nature des produits et que le Client est tenu d'en prendre soin. Par exemple pour les accessoires en laiton doré à l'or fin le Client doit éviter tout contact avec des détergents ou des produits abrasifs. En outre, une usure normale et une certaine patine liée au port répété des produits ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de conformité au sens de la présente disposition. La Société invite le Client à lire les conseils d'entretien et d'utilisation présents sur le site.  

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.  

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par le Client et dans les délais indiqués sur le Site par la Société. Les modalités de livraison : les frais d'expédition, les modes de livraison, les délais d'expédition et de livraison, et la zone de livraison sont précisés sur le Site sur la page : https://www.ozaelle.com/pages/livraison. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (numéro de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone…). 
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison déférents. 
En cas de retard d'expédition de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, la Société procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine. La Société s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

Article 9 : Disponibilité et présentation

La Société peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. La Société informe le Client de la disponibilité des produits vendus sur le Site. Si, en dépit de la vigilance de la Société, les produits sont indisponibles, la Société informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l'annulation de sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, des sommes versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir une quelconque droit à une indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client. 

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'Internet ou en cas de non-paiement ou de non règlement de toute ou partie d'une précédente commande, la Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison. 

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation dans ce délai de  quatorze (14) jours, le Client dispose d'un autre délai de  quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en contactant la Société par e-mail à l'adresse contact@ozaelle.com en indiquant son nom, son numéro de commande et les article(s) concerné(s) pour informer la Société de la demande de retour.
Le Client peut aussi utiliser le formulaire prévu à cet effet sur le site: 
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, non endommagé, non sali). En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Pour faciliter le traitement de sa demande de retour, le Client insère dans son colis un Bon de retour à télécharger sur le site sur le page prévu à cet effet sur le Site https://www.ozaelle.com/pages/retour, avec le ou les article(s) à retourner.

Suite à la demande de rétractation, la Société, conformément aux dispositions légales, procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation. En l'absence de réception du ou des produit(s) ou d'une preuve d'expédition dans ce délai, la Société se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu'au jour de la réception conformément à l'article L221-24 du Code de la Consommation. 

Les frais de port initiaux à l'envoi de la commande ne seront remboursés que si l'intégralité de la commande est retournée. 

Pour tout retour de colis, celui-ci devra se faire à l'adresse indiquée ci-dessous et aux frais du Client. 

ACL Création - 62 boulevard Gambetta 94130 Nogent-sur-Marne

Le Client devra indiquer son nom et son numéro de commande afin que la Société puisse traiter le retour dans les meilleurs délais.

Nous informons les Clients que conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les boucles d'oreilles ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

Article 12 : Responsabilités et garanties 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantie pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le remboursement ou l'échange pour non conformité ou vices cachés peut être demandé par écrit par le Client en envoyant un courrier à la Société à l'adresse suivante : 

ACL Création - 62 bd Gambetta 94 130 Nogent-sur-Marne.

Il est convenu que le Client devra notifier à la Société tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. 

Le Vendeur rappelle : 

  • que le Consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,
  • qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
  • qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
  • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).  

Article 13 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :


Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande.

Article 14 : Réclamations et médiation 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@ozaelle.com. 
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur suivant qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable :

Article 15 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Crédit photographies : Sacha Loar 


Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 18 : Protection des données personnelles

Pour plus d’information concernant l’utilisation de données à caractère personnel, veuillez lire attentivement la Politique de protection des données personnes sur la page suivante https://www.ozaelle.com/policies/privacy-policy.

Vous pouvez à tout moment la consulter sur le Site.

Article 19 : Droit applicable et clauses


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Dernière modification CGV le 10/09/2020